Obligations vente : propriétaires, respectez la règlementation !

Le vendeur d’un bien immobilier est soumis aux exigences de la réglementation sur les diagnostics immobiliers. Il doit donc, à ce titre, remettre un certain nombre de documents à l’acheteur, réalisés par un diagnostiqueur immobilier, qui constitueront le DDT (dossier de diagnostic technique).

Ainsi, devront être effectués : le DPE, l’ERP, le diagnostic amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949), le diagnostic termites (pour les logements situés dans une zone à risque), les diagnostics électricité et gaz (selon l’ancienneté de leurs installations) et la loi Carrez (si le bien est en copropriété).

Ce DDT devra être annexé au compromis de vente ou à l’acte authentique. L’acquéreur aura ainsi toutes les informations essentielles sur le bien qu’il va occuper.